Exemple de document type
Lettre de contestation devant l'arjel pour refus arbitraire d'agrément d'un site de jeux ou de paris en ligne

Objet : Contestation d'un refus d'agrément mal fondé en date du __________ (Date du refus d'agrément)

 

Madame, Monsieur,

Notre société a développé un site de paris en ligne.

Au cours de la création de ce site, nous avons veillé à respecter le cahierdes charges approuvé par l'arrêté du 17 mai 2010, et nous nous sommesconformés aux obligations légales du Décret n°2010-509 du 18 mai 2010.

Nous avons donc sollicité une demande d'agrément auprès de vos servicespour les paris _________ (préciser si les paris sont hippiques, sportifs ou de cercle) le _________ (Date de dépôt du dossier d'agrément à l'ARJEL)

Cependant, malgré la conformité de notre site avec les prescriptions légaleset réglementaires en matière de paris en ligne, le ____________ (Date de la décision de refus d'agrément de l'ARJEL), vous avez rejeté notre demande d'agrément, pour des raisons qui nous semblentarbitraires.

En effet, à l'appui de votre décision en date du __________ (Date de la décision de refus d'agrément de l'ARJEL), vous nous opposez __________ arguments (Indiquer le nombre d'arguments utilisés par l'ARJEL pour vous refuserl'agrément) à savoir :
- recopiez les arguments de l'ARJEL
-
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Il nous se