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Modèle de lettre
Lettre de contestation de saisie sur salaire


Quand utiliser cette lettre de contestation de saisie sur salaire ?

Vous faites l'objet d'une saisie par un huissier sur vos rémunérations, en paiement d'une dette non acquittée à votre nom (factures, pension alimentaire impayée, crédit non remboursé...). Cette saisie vous semble abusive ou non valide, vous souhaitez la contester. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre lettre de contestation.

Ce que dit la loi sur la saisie sur salaire

En vertu des articles L. 3252-1 à L. 3552-13 du Code du travail, la saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire. Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée. Vous disposez conformément aux modalités des articles L. 3252-5 à L. 3552-13 du Code du travail d'un recours. Si vous faîtes l'objet d'une saisie sur rémunérations, vous pouvez contester le montant de la retenue sur salaire en vous adressant au juge d'instance soit directement, soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Nos conseils pour votre lettre

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution (fonction exercée par le Président du Tribunal de Grande Instance) à compter de la dénonciation de la saisie qui vous est faite par l'huissier. Pour cela, adressez-vous à un avocat ou à un huissier de justice pour la rédaction de votre assignation au créancier. Pour être recevable, la contestation doit également être dénoncée le même jour par lettre recommandée avec accusé réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
Il faut enfin informer la banque saisie par lettre simple.


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Modifié le : 16/07/2012 11:48:59
Nombre de mots : 104
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