Modèle de lettre
Lettre de contestation de rupture de CDD sans faute grave ni force majeure

Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation de rupture de CDD sans faute grave ni force majeure ?

Votre employeur veut met fin à votre CDD avant le terme prévu. Or, vous n'avez commis aucune faute et aucun cas de force majeur n'est susceptible de justifier cette décision. Vous souhaitez donc vous opposer à cette décision. Le présent courrier vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur la rupture anticipée du CDD

Le principe est celui selon lequel le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée, soit parce qu'il arrive à son terme sans renouvellement ni transformation en contrat à durée indéterminée (CDI). La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités, dans des conditions qui varient en fonction du motif justifiant la fin de la relation contractuelle (rupture anticipée, arrivée au terme du contrat).
En dehors de la période d'essai, la rupture du CDD peut procéder de l'accord entre l'employeur et le salarié, ou d'une demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI, ou d'une faute grave (ou lourde) du salarié ou de l'employeur, ou d'un cas de force majeure, ou d'une inaptitude constatée par le médecin du travail.
Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et hors les hypothèses de rupture anticipées autorisées, il peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme. L'indemnité versée est dite «de rupture anticipée». Le salarié a en outre droit à l'indemnité de fin de contrat, dite "prime de précarité" calculée sur la base de la durée initialement convenue et à l’indemnité compensatrice de congé payés. L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6% par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement).

Nos conseils pour votre lettre

Dans la mesure où vous contestez une décision prise par l'employeur, nous vous recommandons d'adresser ce courrier en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et de garder copie de ce courrier, les pièces jointes le cas échéant (n'envoyez que des copies de vos pièces) ainsi que l'accusé de réception. Il est important de motiver le motif précis de votre contestation.

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Modifié le : 09/07/2012 11:47:35
Nombre de mots : 249
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