Exemple de document type
Lettre de contestation de rupture de CDD sans faute grave ni force majeure
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation de rupture de CDD sans faute grave ni force majeure. Comment contester la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée ? Quelles sont les conditions de forme à respecter ?
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Objet : contestation de rupture de CDD sans faute grave ni force majeure
Madame (ou Monsieur),
Je fais suite à votre courrier en date du ____ (date) par lequel vous me notifiez la rupture de mon contrat de travail à duréedéterminée. Je vous informe par la présente de mon intention de contester cettedécision.
En effet, la période d’essai prévue au contrat s'est achevée le____ (date), or, vous ne pouvez rompre par anticipation mon engagement sans justifier d’une faute graveou d’un cas de force majeure, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article
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Modifié le : 09/07/2012 11:47:35
Nombre de mots : 249