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Modèle de lettre
Lettre de contestation de la mise en demeure de payer du fait de la remise de dette


Quand utiliser cette lettre de contestation de payer une dette ?

Vous avez reçu une mise en demeure d'un ancien créancier qui vous réclame le remboursement d'une dette éteinte. En effet, il vous a accordé une remise totale de votre dette. Vous lui adressez une lettre afin de contester ce remboursement.

Ce que dit la loi sur la remise de dette

La remise de dette est l'acte par lequel le créancier accorde une réduction totale ou partielle de la dette à son débiteur. Le code civil conçoit cet acte comme un contrat dont les conditions générales de validité doivent être respectées. Elle suppose notamment un accord de volonté des deux parties à l'obligation.
Le principe de l'article 1341 du code civil s'applique ici de sorte que la remise de dette se prouve par écrit. Sa preuve doit ainsi être apportée par écrit chaque fois que les intérêts en jeu dépassent 1500 euros. Les articles 1282 et 1283 du code civil posent des présomptions en cas de remise, par le créancier, du titre constatant sa créance au débiteur : Ainsi, la remise par le créancier au débiteur du titre original constatant la dette est une présomption irréfragable de remise de dette (en remettant au débiteur le titre, le créancier n'a plus de moyens de prouver l'existence de cette dette) ; En revanche, la remise par le créancier au débiteur d'une grosse (c'est-à-dire d'une copie) du titre constatant la dette n'est qu'une présomption simple de remise de dette. La remise de dette les éteint, elles et leurs accessoires. Une difficulté surgit fréquemment en cas de pluralités de débiteurs.
En cas de codébiteurs solidaires, la remise de dette faite à l'un bénéficie à tous les autres, à moins que le créancier ne précise clairement le contraire. Dans ce cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. A l'égard des cautions, l'article 1287 du même code envisage plusieurs hypothèses ; La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions, celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal et celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Joignez à celle-ci la preuve de la remise de dette. Conserver l'avis de réception (copie de la lettre + pièce jointe).


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DENISLE 05/07/2011 À 19:12:43

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Modifié le : 26/06/2012 16:34:41
Nombre de mots : 251
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