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Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'augmentation du loyer: cas de la clause de révision


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Votre contrat de bail contient une clause de révision, et votre propriétaire a décidé de réévaluer le loyer à la hausse. Vous estimez que sa réévaluation est excessive eu égard à ce qu'il est autorisé à faire. Vous souhaitez en conséquence contester l'augmentation de loyer.

Ce que dit la loi sur la révision du loyer

Le principe est la fixité du loyer. Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 17 c) que « le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ». Toutefois, le contrat de bail peut contenir une clause de révision, qui ne peut être mise en oeuvre qu'à la date mentionnée dans le contrat de location ou, en l'absence de cette précision, à la date anniversaire du bail (article 17-d de la loi précitée).
Pour pouvoir augmenter le loyer, le bailleur doit donc s'assurer que le bail prévoit cette faculté de révision du loyer. A défaut, aucune révision n'est possible et le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.
Lorsqu'elle est prévue au contrat, la révision intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat (date anniversaire de la signature). La révision ne peut pas excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. En effet, l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 a créé l'indice de référence des loyers, lequel a été modifié par l'article 9 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Il n'est donc pas possible d'augmenter le loyer de façon déraisonnée, mais seulement en se calant sur la variation de l'indice de référence des loyers. L'indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'insee selon un calendrier fixe : l'indice de référence des loyers du 1er trimestre est publié vers le 15 avril, l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre est publié vers le 15 juillet, l'indice de référence des loyers du 3ème trimestre est publié vers le 15 octobre et l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre est publié vers le 15 janvier suivant. A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

De plus il existe des augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi 48-1360 du 1er septembre 1948. Elles sont déterminées chaque année par décret qui font intervenir l'augmentation au 1er juillet. Ce décret effectue une majoration des prix de base au mètre carré, ce qui permet de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.
On obtient la surface corrigée en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs en tenant compte de certains éléments ( notamment la hauteur sous plafond, l'éclairement, l'ensoleillement...).

Depuis le 1er juillet 2012, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé par le décret du 27 septembre 2012, qui prévoit dans on article 2 un tableau distinguant la valeur locative mensuelle en euros en agglomération parisienne et hors agglomération parisienne. Ce tableau précise tour à tour pour chacune de ces classifications le prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée, ainsi que le prix de base des mètres carrés suivants selon les catégories existantes.

En annexe du décret on trouvera la liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne.
Notons enfin que en vertu de l'article 34 de la loi de 1948 le taux de majoration est fixé à 1,54% depuis le 1er juillet 2013. Il est applicable aux loyers payés pendant la période précédente.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez joindre tous les justificatifs nécessaires. Il est conseillé d'envoyer très rapidement cette lettre. Il peut être judicieux de ne pas dépasser le délai de saisine de la commission de conciliation, qui est de 4 mois. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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ENZOLE 16/04/2012 À 06:42:53

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Modifié le : 30/04/2014 11:32:15
Nombre de mots : 474
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