Exemple de document type
Lettre de contestation de l'augmentation du loyer: cas de la clause de révision

Objet : contestation de l'augmentation du loyer

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire.

Mon loyer a été fixé à ______€ (indiquer le montant).

Le _______ (indiquer la date) vous m'avez adressé un courrier dans lequel vous m'avez notifié uneaugmentation de loyer, en application de la clause de révision contenue dans le contrat debail.
 

Vous aviez réévalué le loyer à un montant de _______€ (indiquer le montant).

Je vous informe de mon refus d'une telle augmentation. En effet, en vertu de l'article 17d) de la loi du 6 juillet 1989, la réévaluation ne peut excéder la variation del'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de lastatistique et des études économiques chaque trimestre.

Le contrat de bail que nous avons signé stipule que l'indice à prendre enconsidération pour la révision du loyer est celui du ________ trimestre.
OU, si le contrat prévoit la possibilité de révision mais pas l'indice deréférence :
Le contrat de bail que nous avons signé ne stipulant pas le trimestre à prendre enconsidération pour la révision du loyer, il est établi que nous devons nousréférer au dernier indice publié lors de la signature du bail, soitl'indice du _______ème trimestre.

Or, l'indice publié par l'INSEE pour cette période est de ________.

Pièce jointe :