Modèle de lettre
Lettre de contestation de frais de restitution de dossier auprès d'une école de conduite

Quand utiliser cette lettre de contestation de frais de restitution ?

Vous êtes inscrit(e) dans une auto-école et vous avez résilié votre contrat (car vous déménagez, car vous n'êtes pas satisfait(e)…). Vous avez demandé que vous soit restitué votre dossier mais l'auto école vous demande, en contrepartie, de régler des frais de restitution, ce que vous contestez.

Ce que dit la loi sur la restitution du dossier d'apprentissage de la conduite

Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'administration puis le dépose à la préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (neph). Ce numéro suivra le conducteur toute sa vie, même en cas d'annulation de son permis de conduire par la suite. Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire. L'élève peut décider à tout moment de changer d'école de conduite et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. Dans ce cas, il vous est conseillé de prendre connaissance des modalités de résiliation prévues par votre contrat de formation et de trouver une nouvelle auto-école qui accepte votre dossier, avant d'entreprendre toute démarche de résiliation auprès de votre école de conduite. Pour s'inscrire dans une nouvelle auto école, le candidat devra demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02). Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît à l'exploitant d'auto-école le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Il peut cependant vous être demandé des frais pour retirer votre dossier. Vous serez tenu de les régler si votre contrat de formation le précisait et que vous en avez donc été informé à la conclusion du contrat. Si ces frais sont très élevés, vous pouvez éventuellement les faire annuler en arguant que la clause est abusive et illégale au regard de l'article r.213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'adresser cette lettre de contestation de frais par courrier recommandé avec avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/07/2012 11:54:34
Nombre de mots : 570
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat