Modèle de lettre
Lettre de contestation de frais d'utilisation d'un objet antérieure à la rétractation

Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation ?

Vous avez commandé et acheté un produit sur internet. Une fois le produit reçu, vous vous rendez compte qu'il ne correspond pas à celui convoité initialement. Ainsi, vous souhaitez user de votre droit de rétractation. Une fois le vendeur prévenu, vous recevez une lettre vous invitant à régler le plus rapidement possible les frais faisant suite à l'utilisation du bien renvoyé.

Ce que dit la loi sur l'utilisation du bien avant la rétractation

Lorsque vous souhaitez acheter un bien à distance, c'est-à-dire via internet ou tout autre moyen de communication tel que le téléphone part exemple, ayez l'automatisme de consulter au préalable les conditions générales de vente (CGV) du site. Au sein des CGV seront inscrites les clauses particulières du contrat de vente à distance, ces dernières ne devront en aucun cas déroger aux règles en vigueur instaurées par le Code de la consommation.
Les CGV devront rappeler au consommateur son droit de rétractation, c'est-à-dire sa faculté de changer d'avis et de demander le remboursement de son achat dans les 7 jours de la vente, et ce sans se justifier auprès du vendeur.
Aucune indemnité ne peut vous être exigée.
En effet, votre droit de rétractation doit s'exercer sans pénalité. Par conséquent, le marchand ne peut pas retenir des frais de traitement, de dossier ni même vous demander le règlement de frais d'utilisation du bien avant et pendant votre rétractation. En outre, vous n'avez aucune justification à fournir.
Les frais de retour du produit restent toutefois à votre charge. Le professionnel est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date de votre rétractation.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation de la retenue de frais faisant suite à l'utilisation du bien peut être réalisée par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 30/08/2012 17:42:11
Nombre de mots : 378
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