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Modèle de lettre
Lettre de contestation de dégradations retenues dans l'état des lieux


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Ancien locataire d'un bien immobilier, vous venez de déménager, et avez quitté votre ancien logement. A votre départ, un état des lieux de sortie a été effectué. Lors de cet état des lieux, des détériorations ont été retenues à votre encontre. Celles ci ne sont pas justifiées dans la mesure où elles existaient avant votre arrivée dans les lieux, sont imperceptibles, sont dues au vieillissement et à l'usure normale de la chose louée. Comment contester l'état des lieux ? Vous refusez de signer l'état des lieux, et envoyez une lettre de contestation des dégradations retenues dans l'état des lieux.

Ce que dit la loi sur l'état des lieux en fin de bail

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux contradictoire doit être établi par les parties à l'entrée dans les lieux et à leur sortie. L'état des lieux décrit le logement loué. En comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie, le bailleur va pouvoir mettre à la charge du locataire des réparations. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si un état des lieux n'est pas contradictoire, c'est à dire s'il n'est pas signé par une des parties, une des parties peut exiger une état des lieux par huissier. Mais cet état des lieux par huissier sera nécessairement couteux. Une autre solution est donc pour le locataire de contester l'état des lieux, en envoyant une lettre au bailleur.  

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.


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MAXLE 13/07/2011 À 14:48:14

état des lieux contradictoire

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Modifié le : 21/06/2012 10:41:27
Nombre de mots : 300
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