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Exemple de document type
Lettre de contestation d'une vente immobilière conclue en violation d'une promesse unilatérale de vente


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de contestation d'une vente conclue en violation d'une promesse unilatérale de vente. Comment contester une vente immobilière faite à un tiers malgré la promesse de vente qui vous avait été consentie par le propriétaire ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Contestation d'une vente conclue en violation d'une promesse unilatérale devente


Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le (date), une promesse unilatérale de vente portant sur le bien suivant :
Décrire le bienconcerné par la promesse(adresse, étage, état général… pour un bien immobilier par exemple)

Le terme fixé par la promesse unilatérale de vente pour exercer l'optionafférente à ce bien expirera le (date d'expiration de la promesse).

Je n'ai à ce jour pas encore mis en oeuvre le droit d'option qui m'aété accordé mais ai la ferme intention d'y procéder avant le termeet permettre ainsi la formation définitive du contrat de vente aux conditionsmentionnées dans la promesse unilatérale de vente.

Néanmoins, j'ai pu constater que vous avez vendu le bien concerné par laditepromesse unilatérale de vente à un tiers sans m'en avoir préalablementinformé ni même requis ma renonciation à l'option qui m'étaitréservée.

Bien que je ne puisse faire procéder à l'annulation de cette vente, jesouhaiterais être indemnisé(e) pour le préjudice subi du fait de la violation devotre engagement.

En perspective de l'acquisition de votre bien, j'ai en effet …………….(exposezles différentes formalités et démarches accomplies en vue de l'acquisitiondu bien : prêt contracté auprès d'un organisme de crédit,démarches administratives diverses, conseils d'un professionnel…), démarches diverses re












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Modifié le : 01/08/2012 10:47:42
Nombre de mots : 577

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