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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une mise en demeure de payer suite à une remise de dette ou au paiement par l'entreprise


Quand utiliser cette lettre ?

Une entreprise ou un particulier a prêté une somme d'argent à votre entreprise. Ce prêt a fait l'objet d'une remise par le créancier, ou il a été totalement remboursé par votre société. Mais l'ancien créancier vous a envoyé une mise en demeure de le payer à propos de cette dette. Vous souhaitez contester cette mise en demeure.

Ce que dit la loi sur la remise de dette

L'article l.110-3 du code de commerce dispose que la preuve d'un acte de commerce entre commerçants peut être rapportée par tout moyen (c'est l'exemple de la comptabilité régulièrement tenue…). L'article l.110-1 du code de commerce, en ses 7° et 9°, fait entrer en son champ d'application les prêts dans la catégorie des actes de commerce. Par conséquent, la preuve d'un prêt entre commerçants peut se faire par tout moyen. Mais dès lors qu'un non commerçant intervient, certaines règles doivent être respectées. En effet, lui aura la liberté de la preuve, alors que le commerçant sera tenu de prouver les obligations de son partenaire en respectant le droit commun. Le droit commun de la preuve est régi par les articles 1315 à 1348 du code civil. Pour tout prêt dépassant la somme de 1500 euros, un acte authentique (rédigé par un notaire) est nécessaire. L'article 1332 du code civil dispose qu'un créancier qui écrit au dos, ou en marge du titre de créance que le débiteur a payé, le libère de son obligation, même si le titre n'est ni signé, ni daté. Encore faudra-t-il pour le débiteur être en possession de ce titre. Enfin, il existe un régime spécial de la remise de la dette, figurant aux articles 1282 à 1288 du code civil. L'article 1282 du code civil dispose que la remise du titre matérialisant la dette par le créancier au débiteur, libère ce dernier. Il en sera de même en cas de remise de copie du titre détenue par le créancier, sauf preuve contraire, aux termes de l'article 1283 du code civil.

Nos conseils pour votre lettre

Afin de prouver que vous avez répondu à votre créancier, ce qui pourra jouer en votre faveur en cas de contentieux, privilégiez l'envoi de ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
enfin, il est possible qu'une personne non mandatée par la société créancière vous ait consenti une remise de dette. Si vous aviez de bonnes raisons de croire que cette personne était bien mandatée par la société (par exemple, car il s'agissait d'un ancien dirigeant, ou parce qu'il vous a présenté de faux documents attestant qu'il agissait au nom et pour le compte de la société créancière). Conservez une copie de ce courrier et l'avis de réception jusqu'à résolution du litige.


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Modifié le : 10/07/2012 12:27:22
Nombre de mots : 312
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