Exemple de document type
Lettre de contestation d'une mise en demeure de payer suite à une remise de dette ou au paiement par l'entreprise

Objet : Contestation de mise en demeure de payer

Madame, Monsieur,

Le __________ (date de réception du courrier demandant paiement), nous avons reçu de votre part une mise en demeure de payer, qui, selon vosécritures serait basée sur une reconnaissance de dette en date du _________, portantsur un montant de ________ euros.

Pour notre part, nous affirmons que l'emprunt sur lequel porte cette reconnaissance de dette adéjà été remboursé intégralement, comme le prouve laquittance dont nous joignons la copie à ce courrier.

OU

Pour notre part, nous affirmons que l'emprunt sur lequel porte cette reconnaissance de dette afait l'objet d'une remise de votre part, matérialisée par :

(Choisissez) :

• un acte de remise de dette en date du _______
• le remise par vous à nous du titre original/de la copie du titre de créance détenue par vous
• L'inscription portée par vous qui affirmait notre lib&e