Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une donation-partage

Quand utiliser cette lettre de contestation d'une donation ?

Vous vous estimez lésés lors du règlement de la succession et vous souhaitez contester la donation partage dans le délai de 5 ans après le décès de vos parents.

Ce que dit la loi sur la donation partage

Le droit successoral français garantit aux héritiers les plus proches, descendants, ascendants ou conjoint, une fraction du patrimoine du défunt. Il s'agit de la réserve héréditaire. Si le défunt a fait des libéralités soit par donation de son vivant soit par testament, ces libéralités ne doivent pas excéder la quotité disponible (article 843 et suivant du code civil). A défaut, les libéralités pourraient être réduites. La quotité disponible est de la moitié du patrimoine en présence d'un enfant, un tiers en présence de deux enfants et un quart en présence de trois enfants ou plus. Ce n'est qu'après le décès qu'il est possible de déterminer si les libéralités faites par le défunt excèdent la quotité disponible et donc si elles sont réductibles. Ce n'est en effet qu'à ce moment-là qu'il est possible de connaître la qualité et le nombre d'héritiers réservataires que le défunt laisse, de mesurer l'importance du patrimoine du défunt et de déterminer les libéralités consenties par le défunt.
Si un donataire a bénéficié d'une donation excédant la quotité disponible, il peut conserver le bénéfice de cette donation en "récompensant" les cohéritiers en argent. Par conséquent, les libéralités consenties, ne serait-ce que de façon déguisée par le défunt, avant son décès ne peuvent excéder un quart de l'ensemble des biens et valeurs composant la succession. A défaut, elles seront rapportables dans la limite qui excède ce quart. En conséquence, la part revenant à chacun, du fait de ce rapport, dépend principalement de la valeur de la succession, à laquelle on ajoute les donations consenties dans le passé. Sont aussi contestables les donations faites par une personne n'ayant plus toutes ses capacités mentales. En effet, l'insanité d'esprit et l'altération des facultés mentales sont de nature à remettre en cause une donation.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre contestation au notaire de la succession par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de vous ménager une preuve de votre contestation. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 10:56:06
Nombre de mots : 353
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