Exemple de document type
Lettre de contestation d'une donation-partage

Maître,
 

Je, soussigné(e), ____________ (nom et prénom), conteste par la présente la donation ___________ (précisez la forme de la donation) en faveur de __________ (nom et prénom du ou des bénéficiaires de la donation) par acte du ____________ (date).

Cette donation portait sur __________ (précisez l'objet de la donation, la valeur, la localisation …)

En effet, le droit successoral français garantit aux héritiers les plus proches,descendants, ascendants ou conjoint, une fraction du patrimoine du défunt : la réservehéréditaire. Fils (fille) de ___________ (nom prénom), descendant direct, je vous informe de mon intention de me prévaloir de la réservehéréditaire qui m'est due, la donation excédant la quotitédisponible.

ET/OU

La donation faite par _______________ (nom prénom du donataire et lien familial) à ______________ (nom prénom bénéficiaire de la donation) a eu lieu ________