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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse : Absence de vérification annuelle du radar


Quand utiliser cette lettre de contestation de contravention ?

Après avoir été arrêté(e) au volant de votre véhicule par un agent de police, vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse. Votre vitesse a été mesurée par un radar situé au bord de la route. Vous constatez cependant que l'avis de contravention ne mentionne pas la dernière vérification annuelle du radar ou mentionne une vérification datant de plus de 12 mois.

Ce que dit la loi sur la contestation d'un excès de vitesse mesuré par radar

Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar afin d'obtenir de façon précise la véritable vitesse du conducteur. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables et seule la vitesse mesurée par le radar fait foi.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir la date de la dernière vérification annuelle et des essais préalables. La jurisprudence admet la nullité de la contravention lorsque la mention concernant la vérification annuelle manque sur le procès verbal de contravention mais estime que, lorsque l'avis ne précise rien sur les essais préalables ou que ceux-ci n'ont pas été réalisés, la contravention n'a pas à être annulée. En effet, les essais préalables n'étant pas rendus obligatoires par l'arrêté du 7 janvier 1991 et le décret du 6 mai 1988, l'absence de mention de ces tests n'emporte pas nullité de la contravention. Pour contester la contravention, vous devez donc démontrer qu'elle ne contient pas les informations concernant la dernière vérification annuelle ou que la vérification du radar remonte à plus de 12 mois avant la date de la contravention. Lorsque le titulaire de la carte grise conteste la contravention, la loi l'oblige à consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire (sauf contestation pour vol ou destruction du véhicule et contestation avec dénonciation du conducteur). Il doit donc régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Le conducteur expose par écrit les motifs de sa contestation et joint tous les éléments justificatifs. Si la contravention est classée sans suite, il peut demander le remboursement de la consignation au trésor public (articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale).

Nos conseils pour votre lettre

Le formulaire accompagné des éléments justificatifs doit être envoyé en recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée, dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention. En cas de non respect de ces conditions, la contestation sera irrecevable.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DOCUMENTISSIMELE 01/09/2010 À 10:01:18

Bonjour, quel message d'erreur obtenez vous lorsque vous essayez d'ouvrir un document?

NATALIA0709LE 31/08/2010 À 11:33:51

Bonjour,

Impossible d'ouvrir la lettre sur les 2 formats un message d'erreur apparaît

Cordialement

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Modifié le : 26/06/2012 16:11:48
Nombre de mots : 501
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