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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un test d'alcoolémie pour défaut d'une mention obligatoire sur la contravention


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Après avoir été arrêté(e) au volant de votre véhicule par un agent de police, vous avez été soumis(e) à un test d'alcoolémie, qui s'est révélé positif. Vous avez donc été verbalisé(e) (contravention pour conduite en état d'ivresse). En examinant plus précisément le procès verbal de contravention, vous vous apercevez qu'une des mentions obligatoires manque. Vous souhaitez donc contester cette contravention et ainsi être libéré(e) de son paiement.

Ce que dit la loi sur la contestation du test d'alcoolémie et de la contravention

Le dépistage du taux d'alcoolémie d'un conducteur ne peut être effectué que dans les cas limitativement énumérés par les articles l.234 et suivants du code de la route (par exemple, état d'ivresse manifeste, non port de la ceinture de sécurité ou du casque, excès de vitesse, accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels…) et pratiqué par un officier ou un agent de police judiciaire, conformément à l'article l. 234-3 du code de la route. L'article r.234-4 du code de la route exige que : le test d'alcoolémie soit pratiqué dans les plus brefs délais suite à l'arrestation, le résultat du test soit communiqué au conducteur et qu'il soit informé, par l'officier ou l'agent de police, de son droit de demander un second test.
Le test d'alcoolémie doit impérativement être effectué au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Défense (article r.234-4 du code de la route). Cet appareil doit ensuite être vérifié annuellement. Le procès verbal établi suite à un contrôle positif doit, à peine de nullité, contenir : que l'appareil utilisé pour le test est homologué et son numéro d'homologation, que l'appareil a fait l'objet d'une vérification initiale (avant sa vente) et d'une vérification annuelle (la date de la dernière vérification doit être précisée sur le pv).
Si l'une de ces mentions manque sur l'avis de contravention, le test d'alcoolémie perd toute valeur et la contravention peut être annulée.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée sur la contravention et conservez une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
FATIMA LE 09/01/2012 À 15:54:22

bonne analyse clair

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Modifié le : 16/07/2012 17:40:41
Nombre de mots : 292
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