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Exemple de document type
Lettre de contestation d'un test d'alcoolémie pour défaut d'une mention obligatoire sur la contravention


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour contester une contravention pour conduite en état d'ivresse lorsque le second test que vous avez demandé n'a pas pu être réalisé. Comment contester l'alcootest lorsque l'agent a refusé de vous soumettre au second test ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Monsieur/Madame le responsable
(Coordonnées du service mentionné sur la contravention)
Adresse
code postal, ville




Objet : contestation d'un test d'alcoolémie pour vice de forme


Madame, Monsieur,
 

Suite à une arrestation en date du _________ (date) au volant de ___________ (indiquez le véhicule que vous conduisiez : ma voiture, ma moto…), j'ai été soumis(e) à un test d'alcoolémie par l'agent depolice __________ (indiquez le numéro de l'agent qui vous a verbalisé : ce numéro est inscritsur la contravention).

Ce test d'alcoolémie a révélé un résultat positif etl'agent ________ (indiquez le numéro de l'agent qui vous a verbalisé) m'a donc verbalisé(e).

Néanmoins, je constate, à la lecture du procès verbal de contraventionqu'il manque une/des mentions(s) pourtant obligatoires, à savoir ________________ (indiquez la ou les mentions manquantes).

Dans la mesure où ces mentions doivent impérativement figurer sur le procèsverbal, si l'une d'entre elles manque, le test d'alcoolémie perd toute valeur etla contravention peut donc être contestée et annulée.



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Modifié le : 16/07/2012 17:40:41
Nombre de mots : 292

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