Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un refus d'absence pour des examens médicaux obligatoires
Quand utiliser cette lettre de contestation d'un refus d'absence ?
Vous êtes salarié et vous souhaitez vous rendre à un examen médical obligatoire (par exemple, un examen suite à une grossesse ou une maladie professionnelle). Après voir effectué une demande auprès de votre employeur, vous recevez un refus de sa part. Vous envisagez de contester ce refus que vous considérez infondé.
Ce que dit la loi sur l'absence du salarié
L'absence d'un salarié peut trouver sa cause dans différentes situations. Il peut s'agir d'une absence en raison d'un évènement familial tel un mariage ou une naissance, d'une absence justifiée par une maladie ou un accident voire d'une absence en raison du suivi d'une formation. Il n'existe pas d'articles du code du travail règlementant de manière globale l'absence d'un salarié et envisageant toutes les possibilités en la matière. L'article L. 1225-16 du code du travail s'applique par exemple en cas d'absence pour congé maternité. Il prévoit qu'une salariée peut s'absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. L'article L. 1226-1 du même code envisage la situation d'un salarié absent pour maladie. Selon son ancienneté, celui-ci pourra prétendre au versement d'indemnités journalières ou non. Le salarié selon le motif et la durée de son absence aura ou non l'obligation de se rendre à une visite de reprise, examen médical obligatoire que l'employeur ne peut remettre en cause (articles R. 4624-21 à R. 4624-23 du Code du travail). La cour de cassation s'est également intéressée à l'absence du salarié. Dans un arrêt de la chambre sociale du 13 mars 2001, le licenciement d'un salarié a été admis en raison de ses absences répétées car celles-ci perturbaient le fonctionnement normal de l'entreprise et nécessitaient son remplacement définitif. Les deux conditions sont cumulatives. En aucun cas, le motif de la rupture n'est l'état de santé du salarié. A défaut, le licenciement serait réputé discriminatoire et susceptible de nullité (articles L. 1132-1 et suivants du code du travail). Aucune règle précise n'organise la procédure à respecter en cas d'absence. Il convient donc, dans la pratique, pour le salarié, de demander à l'employeur une autorisation et de le prévenir de son absence prochaine. Une absence non justifiée pourra entraîner des sanctions.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser à l'employeur votre lettre en recommandé avec demande d'avis de réception. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que les pièces jointes et l'accusé de réception.
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Modifié le : 29/06/2012 11:02:36
Nombre de mots : 231
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