Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un dépassement de devis par un garagiste

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez demandé un devis à un garagiste pour la réparation d'un véhicule (voiture, moto, scooter…) ou pour une visite de routine (révision, vidange). Le garagiste ne vous a pas fait signer d'ordre de réparation mais seulement le devis en guise de contrat. Le garagiste a réalisé la prestation commandée et vous présente une facture d'un montant supérieur à celui initialement prévu dans le devis. Vous êtes en mesure de contester la facture en lui envoyant une lettre de contestation de dépassement de devis.

Ce que dit la loi sur les devis de garagistes

Préalablement à la signature d'un ordre de réparation avec un garagiste, il est conseillé d'étudier l'offre présente sur le marché et de mettre en concurrence les différents garages afin d'être en position de négocier le prix de la prestation. Il est en effet souvent possible d'obtenir des rabais auprès des garages, en raison des marges que ceux-ci s'accordent tant sur les pièces que sur le coût de la main d'oeuvre. De plus, s'adresser auprès de plusieurs garages permet de déterminer l'offre la plus avantageuse (rapport qualité/prix). Sans l'accord du client, le garagiste ne pourra pas réclamer un montant supérieur à celui établi par le devis, même si la prestation s'avère finalement plus coûteuse pour lui.
Bien que la délivrance d'un devis ne soit pas obligatoire, il lie cependant le client et le réparateur, une fois délivré, et le réparateur ne peut donc entreprendre des travaux autres que ceux prévus dans le devis accepté ou facturer un coût plus élevé, sans avoir préalablement requis un nouvel accord de son client.
En effet, le coût déterminé dans le devis et accepté par les parties devient un élément contractuel et s'impose aux contractants (article 1158 et 1134 du code civil). En conséquence, si le prix augmente en raison de travaux supplémentaires, le garagiste doit demander l'accord de son client. Dans le cas contraire, c'est le montant prévu dans le devis initial qui sera dû. Le garage peut retenir le véhicule tant que sa facture n'est pas réglée (article 1948 du code civil). En revanche, ce droit est exclu si vous contestez le montant de la facture.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour contester une facture. Vous pouvez envoyer une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la prestation commandée. Pensez à joindre la copie de votre devis et de votre facture à votre courrier. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 17/07/2012 15:48:41
Nombre de mots : 344
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