Modèle de lettre
Lettre de confirmation de la vente immobilière après réalisation de toutes les formalités conventionnelles
Quand utiliser cette lettre de confirmation de la vente ?
Vous avez conclu, avec le propriétaire d'un bien immobilier, un compromis de vente stipulant que la vente ne serait conclue qu'à l'accomplissement de certaines formalités conventionnelles. Ayant pris connaissance de l'achèvement de toutes ces formalités, vous informez le propriétaire que la vente est définitivement conclue.
Ce que dit la loi sur le compromis de vente
Par le compromis de vente, les parties donnent leur consentement au contrat définitif, mais peuvent prévoir qu'une ou plusieurs formalité(s) conventionnelles devra (devront) être accomplie(s) dans l'avenir. L'accord de volonté constaté par le compromis de vente donne alors naissance non pas au contrat définitif de vente, mais à une obligation de faire, celle d'accomplir les formalités nécessaires à la formation du contrat définitif. L'article 1589 du code civil prévoit que «La promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix». La réalisation des formalités prévues dans le compromis de vente permettra à la vente de prendre définitivement effet.
Nos conseils pour votre lettre
La déclaration au cocontractant de la réalisation des formalités n'est soumise à aucune exigence de preuve par écrit. L'acquéreur peut en effet procéder à cette information par simple déclaration au propriétaire. Néanmoins, mieux vaut se prémunir d'une preuve de la conclusion du contrat en l'informant par écrit. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 190
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