Modèle de lettre
Lettre de confirmation de la vente immobilière après réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Quand utiliser cette lettre de confirmation de la vente ?

Vous avez conclu, avec le propriétaire d'un bien immobilier, un compromis de vente stipulant que la vente ne serait conclue qu'à l'obtention, par vous, d'un prêt destiné à financer cette acquisition. Ayant obtenu le dit prêt, vous informez le propriétaire de la réalisation de la condition et de la conclusion définitive du contrat de vente.

Ce que dit la loi sur le compromis de vente

Lorsque le compromis de vente est affecté d'une condition  Suspensive, ses effets sont suspendu jusqu'à la réalisation de cette condition (obtention d'un prêt, obtention d'une autorisation administrative…), dont la non réalisation entraînera ipso facto l'annulation du compromis de vente et donc de la vente (article 1182 du code civil). Si la condition se réalise, la vente est réputée conclue au jour du le compromis de vente, sauf stipulation contraire du le compromis de vente.

Nos conseils pour votre lettre

La déclaration au cocontractant de la réalisation de la condition suspensive n'est soumise à aucune exigence de preuve par écrit. L'acquéreur peut en effet procéder à cette information par simple déclaration au propriétaire. Néanmoins, mieux vaut se prémunir d'une preuve de la conclusion du contrat en l'informant par écrit. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/07/2012 14:26:56
Nombre de mots : 236
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUEVendre un bien immobilier

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître TALMON AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux propriétaires immobiliers