MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèle de lettre
lettre de compensation de facture
Quand utiliser ce modèle de lettre de compensation de facture
La compensation peut être utilisée entre deux entreprises qui possèdent des échanges commerciaux réciproques. A réception de la facture de votre fournisseur, vous l’informez que vous compensez la somme que vous lui devez avec celle dont il vous est redevable.
Ce que dit la loi sur la compensation de facture
L'article L. 441-7 du code de commerce rappelle qu'il doit être établi une facture satisfaisant aux obligations de l'article L. 441-3 du code de commerce, indiquant la dénomination exacte et le prix des services rendus. Déduire d'office la coopération commerciale des factures d'achat de produits par voie de compensation alors que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies peut constituer un abus de puissance d'achat. Le formalisme contractuel prévu à l'article L. 441-7 qui doit permettre d'identifier avec précision la nature exacte des services rendus, ainsi que les dates de réalisation de ces services, permet d'établir une correspondance entre ce contrat et la facture du distributeur (CA Paris, 29 juin 1998 - TC Lille, 14 décembre 2001).
Nos conseils pour votre lettre
Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre en cas de contestation ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 06/11/2012 17:27:39
Nombre de mots : 134
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