Modèle de lettre
Lettre d'injonction d'élaguer les branches débordant sur une propriété
Quand utiliser ce modèle de lettre d'injonction d'élaguer les branches débordant sur une propriété
Vous êtes mécontent car l'un de vos voisins ne respecte pas les distances qui séparent vos deux propriétés. Votre voisin ne procède pas à l'élagation de ses branches et plantations. Ces dernières vous gênent. Vous voulez enjoindre votre voisin à élaguer les branches.
Ce que dit la loi sur l'injonction d'élaguer les branches débordant sur une propriété
Certaines règlementations locales, ou d'usage précisent les modalités concernant le respect de la frontière entre deux propriétés voisines. En l'absence de ces règlementations, des dispositions supplétives imposent ces distances : 0.50m pour les basses plantations, 2m pour les arbres à compter du milieu du tronc...).
Les plantations qui ne respecteraient pas ces distances peuvent faire l'objet d'une demande d'élagage de la part du voisin mécontent (dès lors que celui-ci est un propriétaire ou usufruitier et non un locataire).
L'article 671 du Code civil affirme qu'"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demimètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."
Aussi, l'article 672 du Code civil énonce que "Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins
qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant
les distances légales."
Enfin, tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent de chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice. Ce voisin n'a pas le droit de couper ces branches qui dépassent lui-même, mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice.
Nos conseils pour votre lettre d'injonction d'élaguer les branches dépasssant sur votre propriété
Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de reception. Il est fortement conseillé de garder l'accusé de réception ainsi qu'une copie de la lettre et de tous les documents en annexe.
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Modifié le : 12/02/2013 15:29:56
Nombre de mots : 156
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