Modèle de lettre
Lettre d'envoi d'une injonction de payer pour sa signification par un huissier de justice

Quand utiliser cette lettre d'envoi d'une injonction de payer ?

Vous avez mis en demeure votre débiteur de payer afin de faire courir les intérêts civils contre lui. Malgré tout, votre débiteur n'a pas encore payé les sommes dues. Vous avez donc déposé une requête portant injonction de payer auprès de la juridiction compétente. Celle-ci a fait droit à votre demande et vous a retourné l'injonction de payer. Vous devez alors la faire signifier par un huissier de justice. Dès lors, vous devrez rédiger une lettre d'envoi de l'injonction de payer pour l'huissier de justice afin qu'il procède à sa signification.

Ce que dit la loi sur l'injonction de payer

L'article 1406 du code de procédure civile prévoit que l'injonction de payer est portée, selon le cas, devant le Tribunal d'Instance - TI, la Juridiction de proximité ou devant le Président du Tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux Juridictions. L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. Les documents produits à l'appui de la requête sont provisoirement conservés au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant. L'article 1411 du code de procédure civile prévoit qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification de l'injonction de payer qui vous sera revenue. Vous devrez lui exposer clairement et brièvement les limites de votre litige, et les diligences qu'il doit accomplir pour vous. Appelez aussi l'huissier de justice pour connaître le montant de ses frais de signification. Vous pourrez joindre votre règlement à votre lettre.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 07/06/2012 15:57:08
Nombre de mots : 269
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat