Exemple de document type
Lettre d'envoi d'une injonction de payer pour sa signification par un huissier de justice

Objet : Signification de l'injonction de payer obtenue contre _________ (Indiquer les noms etprénoms des débiteurs).


Maître,

J'ai obtenu à l'encontre de M. /Mme ___________ (Nom prénom du débiteur) une ordonnance portant injonction de payer délivrée par M. /Mme le ________________ (Indiquer la juridiction devant lequel votre requête aété formulée, par exemple, Monsieur le Président du Tribunal de commercede________) suite à ma requête présentée le ________ (Date de la requête portant injonction de payer).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'ordonnance portantinjonction de payer en vue de sa signification.

Lorsque vous avez contacté l'huissier pour connaître le montant à payer pourla signification, remplacer par :

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'ordonnance portantinjonction de payer en vue de sa signification ainsi qu'un chèque pour lerèglement de vos frais de signification.

En cas de difficultés rencontrées dans la signification de l'acte, je vous priede bien vouloir m'en référer et de me tenir informé de l'étatdes diligences accomplies.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de messentiments distingués.