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Modèle de lettre
Lettre d'annulation de voyage et demande d'indemnisation à l'assurance


Quand utiliser cette lettre d'annulation de voyage ?

Vous avez réservé un voyage, mais vous ne pouvez plus vous y rendre (blessure, décès…). Vous aviez souscrit une assurance annulation. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre, afin de vous faire rembourser au moins partiellement votre voyage. Si vous ne souhaitez pas vous rendre à ce voyage pour une raison autre, vous devez savoir que l'article l. 211-12 du code du tourisme prévoit que l'acquéreur d'un voyage peut le revendre à un tiers (ce qui vous permettra d'économiser tout de même une partie du prix).

Ce que dit la loi à propos de l'indemnisation de l'annulation d'un voyage

Il s'agit d'abord de l'assurance annulation de voyage évoquée par l'article r. 211-6 du code du tourisme : Il fait obligation à l'agence de voyage d'informer ses clients qu'elle propose une telle assurance. Cette assurance n'est guère encadrée par la loi, aussi, ce sont les dispositions générales du code des assurances qui s'appliquent et il revient au contrat de prévoir ce qui est couvert, à quelle hauteur, et quelles sont les exclusions. Le code des assurances exclut d'office tous les sinistres qui dépendent entièrement de l'assuré (tels que le suicide…). Ces contrats couvrent souvent des évènements tels que le décès, un accident, un échec scolaire, une maladie, un licenciement économique…attention : En aucun cas, l'acheteur consommateur qui a conclu un contrat de voyage en ligne, ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport de restauration et de loisir, dispose de la faculté d'exercer un droit de rétractation. L'article l121-20-4 du code de la consommation, fait explicitement obstacle à cette faculté de rétractation pour le consommateur ayant souscrit des voyages en ligne.

Nos conseils pour votre lettre

La déclaration d'annulation est souvent soumise à des délais. De plus, en cas de litige, il pourra vous être demandé de démontrer que vous avez sollicité l'annulation de votre voyage. Par conséquent, l'envoi de votre courrier en recommandé, avec accusé de réception est nécessaire. Vous devrez démontrer la réalité de l'évènement qui vous empêche de partir. Joignez à votre courrier les copies des preuves de cet évènement (certificats médicaux, bulletins météorologiques…). Avant d'envoyer la déclaration de sinistre, et dans la mesure du possible compte tenu des délais, contactez votre assureur par téléphone, il pourra vous aider à compléter votre déclaration, ce qui vous fera gagner du temps en évitant d'avoir à envoyer des pièces supplémentaires. Le choc causé par le sinistre ne doit pas vous faire oublier l'essentiel : n'omettez pas d'envoyer votre déclaration dans le plus tôt possible, car il n'est pas rare que les indemnités versées par l'assurance diminuent à mesure que le voyage se rapproche.


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Modifié le : 12/07/2012 15:41:30
Nombre de mots : 305
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