Modèle de lettre
Lettre d'accusé de réception de la rétrogradation disciplinaire : circonstances atténuantes

Quand utiliser cette lettre d'accuse de réception ?

Vous avez reçu une lettre de rétrogradation disciplinaire par votre employeur. Analysant les faits qui vous sont reprochés, vous considérez que des circonstances particulières atténuent la teneur de vos agissements. Sur cette base, vous souhaitez que votre employeur reconsidère la sévérité de sa sanction. Ce modèle de lettre vous est destiné.

Ce que dit la loi sur la rétrogradation disciplinaire

Les articles l.1331-2 et suivants du code du travail encadrent le droit disciplinaire. La sanction disciplinaire est prise par l'employeur suite à un agissement du salarié considéré comme fautif et de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération, de manière immédiate ou non. Selon les articles l.1232-1 et suivants, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire légale en vue d'une rétrogradation. Elle s'amorce dans un délai de deux mois à compter du jour de la connaissance de la faute. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La lettre de convocation indique obligatoirement l'objet, la date, l'heure et le lieu et rappeler la possibilité ouverte au salarié de se faire assister par une personne de son choix. La loi ne dispose d'aucun délai minimal entre la lettre de convocation et le jour de l'entretien. Aussi, respecter 48 heures apparaît raisonnable, sauf si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, où un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre les deux opérations. Lors de l'entretien, l'employeur est tenu de donner au salarié les motifs fondant la sanction disciplinaire envisagée et recueillir les explications du salarié. L'employeur a ensuite 1 mois pour notifier la sanction au salarié. La rétrogradation se caractérise par un déclassement professionnel dans les fonctions et les responsabilités du salarié. Ainsi, cette sanction peut entraîner une perte de certains avantages correspondant au poste précédemment occupé. Modifiant le contrat de travail, du salarié, celui-ci est en droit de refuser cette sanction. L'employeur peut alors en tirer les conséquences et licencier pour cause réelle et sérieuse le salarié. Il doit alors le convoquer à un nouvel entretien préalable et le délai d'un mois imposé par la loi entre l'entretien préalable et la notification du licenciement court à compter de la date du second entretien (cass. Soc., 27 mars 2007).

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'adresser cette réponse en lettre en recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/07/2012 17:37:57
Nombre de mots : 212
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUELicencier un salarié

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître SUTTER AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux employeurs