Modèle de lettre
Lettre d'accord du conjoint en cas d'affectation des biens communs dans une EIRL
Quand utiliser cette lettre pour l'EIRL ?
Vous êtes entrepreneur est vous souhaitez affecter à votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) un bien commun (régime de la communauté de biens), en application de l'article L526-11 du Code de commerce. Pour cela il vous faut une lettre d'accord de votre conjoint.
Ce que dit la loi sur l'affection de bien communs dans une EIRL
Le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés, dont l'entrepreneur individuel est titulaire, et qu'il décide d'affecter à l'entreprise parce qu'ils sont utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Dans le cas de l'affectation d'un bien commun (cas d'un couple marié sous le régime de la communauté de biens), l'entrepreneur possède la totalité du bien en question, avec son conjoint certes, mais chacun ne possède pas une part du bien (comme dans le cas de l'indivision) : ils possèdent ensemble la totalité du bien. Les créanciers professionnels de l'EIRL ont alors pour gage exclusif la totalité du bien commun affecté. Le bien affecté risque donc d'être vendu en cas de liquidation de l'EIRL et le conjoint ne conserve aucune part de droit dans le bien dont il a autorisé l'affectation à l'EIRL. En conclusion, dans le cas d'un bien commun affecté à une EIRL, les créanciers professionnels de l'EIRL ont des droits sur la totalité du bien commun affecté. L'accord préalable du conjoint est en conséquence obligatoire.
NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE
La déclaration d'affectation de l'EIRL doit préciser l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d'évaluation et l'accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire. L'affectation d'un bien immobilier à l'EIRL doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 06/09/2012 15:05:00
Nombre de mots : 251
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi