Exemple de document type
Lettre d'accord du conjoint en cas d'affectation des biens communs dans une EIRL

Je soussigné(e) __________________ (nom et prénom) né(e) le _____________ (date de naissance) à _____________ (lieu de naissance) conjoint de M./Mme_______________ (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilitélimitée), relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entreépoux,

Déclare, conformément à l'article L 526-11 du Code de commerce 

• donner mon accord à l'affectation par M./Mme _______________ (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilitélimitée), entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous ladénomination EIRL ________________ (nomà compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activitéprofessionnelle____________________________
• ____________________________________(listez le (les) bien(s) commun(s) affecté(s)