Modèle de lettre
Lettre d'accompagnement d'une demande de carte européenne de stationnement à la MDPH (ex COTOREP)

Quand utiliser ce modèle de lettre d'accompagnement d'une demande de carte européenne de stationnement ?

Vous souhaitez bénéficier des places de stationnement réservées pour faciliter vos déplacements ou ceux de votre enfant. Il convient dès lors de faire une demande de carte européenne de stationnement (anciennement carte de stationnement handicapé) auprès de l'organisme compétent. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de votre démarche.

Ce que dit la loi sur la carte européenne de stationnement / carte de stationnement pour personnes handicapées

La carte européenne de stationnement (ex carte de stationnement handicapé) permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées (article R. 241-20 du Code de l'action sociale et des familles). La carte européenne de stationnement, ou carte de stationnement pour personnes handicapées, remplace au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre).
Cette carte peut être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut également être délivrée à une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements. Pour bénéficier de cette carte, le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants : la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées), ou la personne a une prothèse de membre inférieur, ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie. Toute personne contrainte d'utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit d'office les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Le demande doit être adressée au moyen des formulaires cerfa n°13788*01 et n°13878*01. Les formulaires devront être accompagnés : d'une photographie d'identité qui sera apposée sur la carte, d'une photocopie lisible d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance, ou photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen), et d'un justificatif de domicile (facture, quittance de loyer ...).
Une fois délivrée, la carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement. Elle doit être systématiquement retirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
La carte est attribuée soit pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à 1 an soit à titre définitif. La demande de renouvellement doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre délivrée pour une durée déterminée (article R. 241-16 du Code de l'action sociale et des familles).

Nos conseils pour votre lettre

Vous joindrez le présent courrier à votre dossier de demande comprenant : les formulaires cerfa et l'ensemble des pièces justificatives. Le tout devra être adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de votre domicile. Vous trouverez l'adresse de toutes les MDPH sur ce site : http://www.mdph.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=101&Itemid=79
Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée sur papier libre au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) du lieu de résidence du demandeur.

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Modifié le : 16/07/2012 16:47:58
Nombre de mots : 452
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