Exemple de document type
Lettre d'accompagnement d'une demande de carte européenne de stationnement à la MDPH (ex COTOREP)
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre d'accompagnement d'une demande de carte européenne de stationnement à la MDPH (ex COTOREP). Comment demander une carte de stationnement ? A qui s'adresser ? Quelles sont les conditions d'attribution ?
Aperçu de la lettre
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Code postal/ ville
N°Tél
Adresse de la MDPH de votre domicile
Code postal / Ville
Objet: demande de carte européenne de stationnement
Madame Monsieur
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'examen de ma demande de carteeuropéenne de stationnement ou carte de stationnement pour personne handicapée, autitre de La loi du 11 février 2005.
Hypothèse 1 :
Mon enfant _____ (Nom, Prénom), né(e) le ................. (date), présente un handicap dont le taux s'élève à ____ % (Supérieur à 80 % ou, si inférieur, souscrire aux conditions del'arrêté du 13 mars 2006 fixant les critères de mobilité).
Son handicap réduit de manière considérable et durable sa capacité etde son autonomie de déplacement à pied, à savoir : ________ (précisez : périmètre de marche limité et inférieur à 200 m; recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ouappareillage tel le déambulateur, fauteuil roulant, oxygénothérapie]. De plus, mon enfant étant mineur, il a besoin d'être conduit par un tierspossédant le permis de conduire.
Hypothèse 2 :
Je présente un handicap dont le taux s'élève à ____ % (Supérieur à 80 % ou, si inférieur, souscrire a


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Modifié le : 16/07/2012 16:47:58
Nombre de mots : 452