Modèle de lettre
Lettre d'accompagnement d'un appareil envoyé au service après vente

Quand utiliser cette lettre d'accompagnement ?

Vous avez acheté un appareil accompagné d'une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément. Ce produit présente un défaut, ne fonctionne plus ou fonctionne mal et vous souhaitez qu'il soit réparé ou échangé par le service après vente. Vous devez donc envoyer votre appareil au service après-vente pour diagnostic afin de savoir si ce défaut ou cette panne entre dans le champ de cette garantie et si la réparation (ou l'échange) est prise en charge ou si elle vous sera facturée. Vous accompagnez l'envoi de votre appareil d'une lettre.

Ce que dit la loi sur le service après-vente et la garantie commerciale

Le service après vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone… le service après vente n'est pas une garantie automatique et offerte de plein droit au client mais elle doit être prévue et proposée par le vendeur, contrairement aux garanties de conformité et des vices cachés, lesquelles peuvent toujours être invoquées par le client envers le vendeur du produit.
Le sav est donc une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le sav par la suite. Lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, il pourra être déposé ou envoyé au sav pour diagnostic et réparation, voire pour échange. Le sav déterminera, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client. Si la défectuosité est prise en charge par le sav, l'appareil sera gratuitement remis en état ou remplacé. Dans le cas contraire, les frais de remise en état du produit seront facturés au client, après diagnostic et établissement d'un devis.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de procéder à l'envoi du produit en recommandé avec avis de réception afin de conserver une trace de l'envoi. Emballez soigneusement votre appareil pour éviter tout choc pendant le trajet. Un choc pourrait vous priver du bénéfice de la garantie du sav. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 28/06/2012 15:58:56
Nombre de mots : 186
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat