Modèle de lettre
Lettre au Trésor Public suite à un oubli d'une partie du revenu dans la déclaration de l'impôt sur le revenu

Quand utiliser ce modèle de lettre au Trésor public suite à un oubli dans la déclaration de revenus

A la réception de votre avis d'imposition, vous constatez que vous aviez omis de déclarer une partie de vos revenus. Vous écrivez au directeur du centre des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition afin de faire rectifier cette erreur ayant des répercussions sur le montant d'imposition dû. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.

Ce que dit la loi sur les oublis dans les déclarations de revenus

En cas d'erreur dans la déclaration de revenus, deux hypothèses sont envisageables : soit l'oubli a pour effet d'augmenter la somme dont est redevable le contribuable. Dans ce cas, le contribuable doit payer la somme minorée par erreur et le supplément dès réception du nouveau rôle. Soit l'ajout des revenus oubliés ouvre droit à des réductions. En ce cas, la somme effectivement due au Trésor Public est minorée.
Il faut savoir qu'en la matière, il existe ce que l'on appelle une tolérance fiscale, limitée de 5%. Ainsi, lorsque la déclaration de revenus d'un contribuable fait l'objet d'un redressement, ce dernier profite d'une exonération des pénalités fiscales si le montant du redressement apporté aux chiffres déclarés n'est pas supérieur au vingtième de la base d'imposition retenue après redressement (soit 5%). On doit donc comparer deux chiffres. D'abord, il faut totaliser les redressements apportés à la déclaration, puis prendre en compte le montant du revenu imposable après contrôle. Si le premier chiffre n'excède pas un vingtième (5%) du second, le rappel d'impôt n'est pas sanctionné. Le contribuable n'aura qu'à s'acquittez des sommes qu'il a omis de déclarer.
En cas d'erreurs excédant la tolérance fiscale, un intérêt «de retard» au taux mensuel de 0,75% est appliqué. Il est calculé en fonction du nombre de mois écoulés entre le 1er juillet de l'année du dépôt de la déclaration pour l'impôt sur le revenu et le dernier jour du mois de la notification. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que le contribuable corrige une erreur dans sa déclaration avant le 1er juillet s'il en a eu connaissance. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts est de 0,75% par mois (9 % pour l'année). Il n'est pas considéré comme une sanction, mais comme le loyer de l'argent servant à compenser le préjudice subi par le Trésor public. A cela peut s'ajouter une majoration de 40% en cas de mauvaise foi et de 80% en cas de manœuvres frauduleuses. Il convient de noter que la bonne foi du contribuable est toujours présumée. Si l'administration fiscale veut appliquer les sanctions prévues en cas de mauvaise foi, cette dernière en établir la preuve. La mauvaise foi doit trouver son origine dans l'importance, la nature et la fréquence des rehaussements. La décision ne peut être prise que par le supérieur hiérarchique du vérificateur, qui doit impérativement apposer son visa.
En cas d'erreur en la défaveur du contribuable, le versement d'intérêts est prévu par les textes. Le contribuable y a droit même si l'erreur lui est imputable. Il doit adresser une réclamation au centre des impôts. Il bénéficiera d'un dégrèvement, accompagné d'intérêts moratoires (intérêts dus pour le retard apporté dans un remboursement) s'il a déjà réglé l'impôt, lesquels sont à demander au Trésor public. Les intérêts courent à partir de la date de paiement et sont calculés au taux de l'intérêt légal.

Nos conseils pour votre lettre

Votre courrier est à adresser au Directeur du centre des impôts, dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition. Privilégiez un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception. Ainsi vous pourrez vous préconstituer la preuve de l'envoi de votre demande. Vous conserverez précieusement une copie de votre courrier et l'accusé de réception.

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Modifié le : 09/07/2012 11:28:22
Nombre de mots : 326
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