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Modèle de lettre
Formulaire de vote par procuration à une assemblée générale des actionnaires d'une SA


Quand utiliser cette procuration ?

Une assemblée générale (ag) doit bientôt se tenir au sein de votre société anonyme (sa). Certains associés ne pourront y participer. Vous devez leur fournir une formule de procuration. Les associés absents n'auront qu'à remplir la procuration transmise afin de se faire représenter.

Ce que dit la loi sur la représentation d'un actionnaire à une A.G d'une SA

L'article l.225-106 du code de commerce prévoit que tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Les seules limites à la représentation par un autre actionnaire de la sa sont les dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire. Toute clause contraire serait réputée non écrite. Un actionnaire peut donc en représenter plusieurs autres si les statuts n'ont pas décidé autrement.
Si dans sa procuration l'actionnaire n'indique pas de mandataire, il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. L'actionnaire souhaitant émettre un vote différent devra choisir un mandataire qui accepte de voter dans le sens qui lui est indiqué.
L'article r.225-79 du même code impose que la procuration soit signée par l'actionnaire demandant à être représenté, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et qu'elle indique ses noms, prénoms usuels et domicile. Si elle désigne nommément un mandataire, ce dernier n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. De plus le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. L'article r.225-81 du même code prescrit que doivent être joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires certains renseignements et documents.

Nos conseils pour votre procuration

Il est important que vous précisiez à l'actionnaire que le retour de sa procuration signée sans mention d'un mandataire équivaut à un vote favorable à l'adoption des résolutions présentées par le conseil d'administration et un vote négatif à l'adoption de tout autre projet. Il est donc primordial qu'il fasse le   Choix d'un mandataire si son souhait est d'émettre un vote différent.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ISABELLELE 20/03/2012 À 17:06:42

très pratique.

MARIE-LOUISELE 10/11/2011 À 15:50:06

le site est parfait et bien pour les conseils

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 776
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