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Modèle de lettre
Convention de mise à disposition gratuite d'une partie du local commercial


Quand utiliser cette convention de mise à disposition?

Vous avez conclu un bail commercial et vous souhaitez domicilier une autre société de votre groupe? Vous êtes titulaire d'un bail commercial et après négociation avec votre bailleur celui-ci vous autorise à mettre à disposition gratuitement une partie de vos locaux commerciaux. Si vous souhaitez domicilier une société vous appartenant dans les locaux que vous louez alors vous devrez rédiger la présente convention de mise à disposition de locaux commerciaux.

Ce que dit la loi sur la convention de mise à disposition de locaux commerciaux

Pour pouvoir conclure une telle convention de mise à disposition de locaux commerciaux, vous devrez vous assurer de l'accord de votre bailleur mais surtout vous devrez vérifier les clauses de votre bail commercial. En effet, votre bail commercial peut prévoir une interdiction de sous louer les locaux, ou même de mettre à disposition gratuitement tout ou partie des locaux commerciaux loués. La convention de mise à disposition des locaux commerciaux doit répondre aux conditions de droit commun des contrats, et les obligations de chacune des parties doivent être définies de façon précise. De même, il faut être vigilant quant aux clauses du bail commercial qui peut interdire l'exercice de certaines activités dans les locaux. Ainsi, il faudra recueillir l'accord du bailleur, et l'activité de la société domiciliée devra être conforme aux dispositions du bail commercial signé entre le bailleur et le preneur. Bien souvent à l'occasion de la conclusion d'une telle convention votre bailleur pourra demander des garanties ou exiger par avenant au contrat de bail une augmentation du loyer commercial.

Nos conseils pour votre convention

Vous devrez prendre le temps d'identifier précisément quelles sont les parties au contrat, et quelle en sera sa durée. Dans les faits, une convention de mise à disposition de locaux commerciaux est utile dans les groupes de sociétés afin de regrouper les sociétés dans un même local. Le modèle de convention de mise à disposition qui vous est proposé prévoit une domiciliation gratuite de la société. Aussi, demandez conseil à votre avocat si votre situation diffère et notamment pour vérifier la compatibilité des clauses de votre bail commercial avec la convention de mise à disposition envisagée.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DOMINIQUELE 08/07/2012 À 03:08:07

très complet, bien documenté. Merci de votre aide précieuse.

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Modifié le : 27/05/2013 14:37:44
Nombre de mots : 984
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