Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Plus d'information sur : modèle de convention de mise à disposition du local commercial

Modèle de lettre
Convention de mise à disposition du local commercial


Quand utiliser cette convention de mise a disposition ?

Lors de la création d'une société les dirigeants ne sont pas obligés de conclure un bail commercial ou un bail professionnel. Ceux-ci peuvent choisir soit de domicilier leur société dans leur local d'habitation, soit de sous louer une partie d'un autre local, soit enfin de conclure une convention de mise à disposition de bureaux. Cette convention de mise à mise à disposition présente l'avantage de pouvoir partager des locaux et des services entre plusieurs sociétés afin de diminuer les charges d'exploitation lors du démarrage de l'activité. Il faudra donc conclure cette convention de mise à disposition de locaux préalablement à l'accomplissement des formalités de constitution de la société. Celle-ci pourra alors justifier d'un local dans lequel elle exerce son activité. La convention de mise à disposition offre plus de souplesse qu'un bail commercial ou professionnel classique. En effet, les parties peuvent s'accorder des délais de préavis relativement court, ce qui permet de gagner en souplesse.

Ce que dit la loi sur la convention de mise à disposition de locaux commerciaux

La convention de mise à disposition de locaux s'inscrit dans le cadre d'une prestation globale pour la société bénéficiaire de la mise à disposition. Ainsi, la société aura accès à un certain nombre de services, comme par exemple un standard commun, des outils technologiques ou encore des prestations administratives. La convention de mise à disposition est avant tout un contrat obéissant aux règles de validité de toute autre convention. Il faudra donc s'assurer à définir clairement les prestations offertes à la société. La convention de mise à disposition permet à la société de ne pas supporter de charges d'exploitation trop importantes lors de son démarrage d'activité.   Enfin, la convention de mise à disposition de locaux doit être limitée dans le temps. En général, il s'agit de conventions annuelles renouvelables tacitement. Il faudra définir un délai de préavis en cas de rupture de la convention. Celui-ci peut être relativement court ce qui permet de gagner en souplesse et en flexibilité pour les deux parties.

Nos conseils pour votre convention

Il faudra prendre soin de définir très précisément les obligations de chacune des parties à la convention. Il faudra veiller aussi à préciser concrètement les délais de préavis et dans quelles conditions la convention est renouvelée. Veillez à adopter des règles de fonctionnement simples, pour gagner encore plus en souplesse.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ARNAUDLE 08/10/2015 À 02:27:37

parfait

NATHALIELE 25/10/2012 À 15:53:51

merci, rapide efficace

Voir les 5 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 02/10/2013 15:49:41
Nombre de mots : 2709
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail commercial, le bailleur
Photo DESLANDES Eric
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître DESLANDES AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK