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Contrat de prêt de main d'oeuvre

Quand utiliser le contrat de prêt de main d'oeuvre ?

Vous êtes employeur. Vous avez besoin de main d'oeuvre de manière urgente, vous voulez recourir à du personnel extérieur sans faire appel au travail temporaire. C'est possible, mais uniquement si le prêt de main d'oeuvre est à but non lucratif.

Ce que dit la loi sur le contrat de prêt de main d'oeuvre

La loi du 28 juillet 2011 définit le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif. Ainsi, une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.
La prestation d'externalisation de main d'oeuvre est une mise à disposition par le prestataire de certains salariés qui vont intervenir directement sur le site de l'entreprise pour une durée plus ou moins longue. Ces salariés seront soumis aux mêmes règles que les salariés de l'entreprise. Les juges veillent à ce que l'opération d'externalisation ne constitue pas un moyen, pour les employeurs, de détourner les dispositions protectrices du droit du travail, en analysant des termes du contrat d'externalisation. L'article l.8241-2 du code du travail précise que sauf pour les sociétés de travail temporaire, les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont les seules autorisées, sous peine de condamnation pénale. Les tribunaux subordonnent la validité de cette opération à la satisfaction de certaines conditions. Le prestataire doit s'être engagé à l'exécution d'une tache nettement définie dans le cadre du contrat. La mise à disposition du personnel n'est pas prohibée lorsqu'elle n'est que la conséquence de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité particulière par le prestataire. Le contrat d'externalisation doit donc clairement faire état du savoir-faire mis en oeuvre par le prestataire dans le cadre de la réalisation du contrat. Pour échapper à la qualification de prêt de main d'oeuvre illicite, la réalisation de la prestation doit être effectuée sous le contrôle exclusif du prestataire. Le contrat d'externalisation doit donc rappeler que quel que soit le lieu de réalisation de la prestation, le personnel reste sous l'autorité hiérarchique du prestataire. Il est impératif que la réalisation de la prestation soit rémunérée de façon forfaitaire et non en fonction du nombre d'heures réalisées par les salariés du prestataire.

Nos conseils pour votre contrat

Ce contrat est très encadré par le code du travail, et nous vous recommandons de prêter une attention particulière à sa rédaction.

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Modifié le : 31/05/2012 17:09:04
Nombre de mots : 1222
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