Modèle de lettre
Acte de reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation

Quand utiliser cet acte de reprise?

Lorsque vous constituez une société à responsabilité limitée, vous pouvez être amené à accomplir des actes pour le compte de la société en formation (conclusion d'un bail commercial, ouverture d'un compte bancaire…). Cependant, pour que la société soit tenue des actes accomplis par les fondateurs, il faut rédiger un acte de reprise. Il s'agit en général d'un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation qui est annexé aux statuts et signé par tous les associés en même temps que les statuts.

Ce que dit la loi sur la reprise des actes accomplis pour le compte d'une société

L'article l.210-6 du code de commerce prévoit que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. L'acte de reprise devra être annexé aux statuts et être lui-même signé par tous les associés.

Nos conseils pour votre acte de reprise

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société à responsabilité limitée, celui-ci se chargera par principe de préparer vos statuts et de lister en annexe les actes que vous aurez passés pour le compte de votre société en formation. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de l'acte de reprise. Il faudra prendre soin à lister précisément quels actes sont repris et pour quels montants, et identifier aussi quel est le fondateur qui a supporté l'acte dont il demande la reprise.

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Modifié le : 19/06/2012 11:49:20
Nombre de mots : 519
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