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Exemple de document type
Acte de reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime :Acte de reprise des actes passés pour le compte d'une société en formation. Avant l'immatriculation de la société, les fondateurs peuvent accomplir certains actes.


Aperçu du document












 

Société ______________ (Dénomination sociale)
________________ (Forme sociale : SARL)
Au capital de _____________ (Indiquer le montant du capital social de la société)
Siège : _____________ (Indiquer l'adresse du siège social)
RCS n°_____________ (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d'immatriculation)


 

 

ANNEXE N°__________ AUX STATUTS : REPRISE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

 

1) M. /Mme _____________ (Nom Prénom du fondateur) agissant en qualité de co-fondateur de la société ___________ (Dénomination sociale), déclare avoir souscrit pour le compte de la société en formation les actessuivants :
 

- (Lister les actes accomplis pour le compte de la société : signature d'un bailcommercial, ouverture d'un compte bancaire, paiement des frais de constitution…).

 

2) M. /Mme _____________ (Nom Prénom du fondateur) agissant en qualité de co-fondateur de la société ___________ (Dénomination sociale), déclare avoir souscrit pour le compte de la société en formation les actessuivants :
 

- (Lister les actes accomplis pour le compte de la société : signature d'un bailcommercial, ouverture d'un compte bancaire, paiement des frais de constitution).


3) La société _____________ (Dénomination sociale de la sociétéfondatrice)



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Modifié le : 19/06/2012 11:49:20
Nombre de mots : 519

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