Lexique
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Taxe
Ordonnance rendue par le magistrat qui contrôle si certains dépens et frais de justice réclamés par un avocat –ou tout autre auxiliaire de justice- sont conformes à la tarification.
Témoin
Personne qui expose à la Justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se soumettre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire, aux questions posées par le juge. Il indique les faits ou les propos intervenus en sa présence ou dont il a eu connaissance. S’il fait une déposition mensongère, il s’expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.
Témoin assisté
Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le Parquet contre laquelle il existe de simples indices (insuffisants pour la mise en examen) qui rendent vraisemblable qu’elle a commis un crime ou un délit. Son avocat a accès au dossier de la procédure. Entendu par le juge d’instruction, le témoin assisté peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Si le juge estime que ce dernier doit être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, être renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises pour y être jugé, il procède alors à sa mise en examen.
Tentative (de crime ou de délit)
Crime ou délit interrompu au cours de sa réalisation par un événement indépendant de la volonté de son auteur. La tentative est punissable des mêmes peines que si le crime ou le délit avait été pleinement réalisé.
Testament
Écrit par lequel une personne, appelée testateur, décide de son vivant, de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu’à son décès.
Testament authentique
Écrit reçu par un notaire, dicté par le testateur en présence de deux témoins.
Testament olographe
Texte rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.
Tierce opposition
Voir Voies de recours dites extraordinaires
Transaction
Mode de résolution des conflits à l’amiable, qui évite un procès. C’est un accord négocié (contrat) entre des personnes, pour mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques.
Travail d’intérêt général
Peine prononcée à titre principal, ou en complément d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis, par le tribunal correctionnel pour les majeurs, ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans) et consistant à effectuer, dans un temps déterminé, un travail non rémunéré, au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.
Travail pénitentiaire
Travailler en prison est un droit pour les personnes détenues, inscrit dans le Code de procédure pénale. L’activité professionnelle est fondamentale pour leur réinsertion future. Elle leur permet aussi de s’assurer une rémunération pour indemniser les victimes, préparer leur sortie, aider leur famille et améliorer leur quotidien en détention. Le travail est exécuté soit pour le compte d’entreprises privées (concessions), soit pour le compte du service de l’emploi pénitentiaire (SEP). Les personnes détenues peuvent aussi se voir proposer des postes de travail liés au fonctionnement des établissements et appelés “service général”. Ces personnes sont appelées, dans le cadre de ces fonctions, « auxiliaires ».
Tribunal
Juridiction composée d’un ou plusieurs juges, qui a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.
Tribunal administratif
Juridiction du premier degré de l’ordre administratif. Elle résout les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des collectivités publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Tribunal correctionnel
Formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits. Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d’indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile).
Tribunal de commerce
Juridiction spécialisée du premier degré, composée de juges élus par les commerçants. Elle tranche les conflits entre commerçants ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
Tribunal de grande instance
Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Elle est cependant seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession… Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel.
Tribunal de police
Juridiction du premier degré, statuant à juge unique. Elle juge les contraventions de 5ème classe (Voir Juridictions pénales, Juridiction de proximité). Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance.
Tribunal de première instance
Juridiction civile et pénale du premier degré des deux collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte correspondant en métropole au tribunaux d'instance et de grande instance.
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Juridiction du premier degré, spécialisée dans les litiges relatifs aux organismes de sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).
Tribunal des conflits
Haute juridiction, composée, à parts égales, de magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dont la mission consiste à résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif. Exemple : ces deux ordres se réclament simultanément compétents ou incompétents pour un même dossier.
Tribunal d’instance
Juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000€ et 10 000€ ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, les expulsions de « squatters »… Lorsque le tribunal d’instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police. Pour les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000€, Voir Juridiction de proximité.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée du premier degré. Elle tranche les litiges relatifs à un bail rural pour l’exploitation agricole.
Tribunal pour enfants
Juridiction spécialisée du premier degré, jugeant les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe (Voir Juridictions pénales), des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels. Il siège à publicité restreinte, c’est-à-dire en dehors de la présence du public.
Tribunal supérieur d'appel
Juridiction d'appel en matière civile et pénale des deux collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte qui correspondent en métropole à la cour d' appel.
Tutelle
Mesure de protection juridique. Elle est prononcée par le juge des tutelles à l’égard d’un mineur (Exemple : en cas de décès de deux parents), et à l’égard d’un majeur lorsque celui-ci, en raison d’une altération de ses facultés, ne peut plus exercer ses droits et a donc besoin d’être représenté dans tous les actes de la vie civile. La personne en charge de cette protection s’appelle le tuteur.
Tuteur
Personne désignée pour exercer la tutelle.