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Formulaires Cerfa > Travaux > Demande d'autorisation de lotissement (N°46-0387)

Formulaire Cerfa

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Demande d'autorisation de lotissement

CERFA N°46-0387

Vous demandez une autorisation de lotissement c'est-à-dire la division foncière d'un terrain en plus de 2 lots à construire sur une période de moins de 10 ans.