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Exemple de document type
Assignation devant le Tribunal d'Instance


Les commentaires
STEVE WILLIAM LE 03/03/2015 à 12:59:46

Modèle dans la poche merci

ERICLE 27/01/2013 à 17:56:48

Merci, explications très claires.

FLORENTLE 11/06/2012 à 14:34:53

Excellent, sans equivalent sur le web...

JACQUESLE 01/06/2012 à 15:53:13

trés bien ,bien détailé

BRIGITTELE 22/04/2012 à 07:03:14

Même problème : huissier obligatoire ou non ? Et dans quels cas ? Merci. Cordialement.

BRIGITTELE 22/04/2012 à 07:01:33

Bonjour, Quelques précisions sur l'obligation d'avoir recours à un huissier ou non. Cordialement.

RUDOLPHELE 10/11/2011 à 19:42:33

super bien pour un profane

JURISTE DOCUMENTISSIMELE 15/12/2010 à 13:33:55

Bonjour,

Nous vous remercions pour ces précisions. Les documents concernés ont été mis à jour de cette réforme.

Cordialement

CHRISTOPHELE 13/12/2010 à 09:04:47

attention depuis le 1er décembre l'assignation doit également rappeler les dispositions de l'article 847-2 du code de procédure civile et être accompagnée des picéces (décret oct 2010)

JURISTE DOCUMENTISSIMELE 17/11/2010 à 17:09:36

Bonjour,
Le document est à jour de cette réforme et précise bien la possibilité pour le concubin ou le partenaire PACS de représenter la personne en justice.
Nous avons cependant ajouté cette précision dans la partie "ce que dit la loi" de la page et détaillé un peu plus ce point dans le modèle.
Cordialement

DECKERTLE 12/11/2010 à 09:34:55

Ce modèle n'est pas à jour de la réforme prévoyant la possibilité de se faire assister ou représenter par son concubin ou partenaire de PACS.

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Modifié le : 03/01/2014 11:27:29
Nombre de mots : 1495

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