Exemple de document type
Assignation devant le Tribunal d'Instance

Ce modèle n'est pas à jour de la réforme prévoyant la possibilité de se faire assister ou représenter par son concubin ou partenaire de PACS.

Bonjour,
Le document est à jour de cette réforme et précise bien la possibilité pour le concubin ou le partenaire PACS de représenter la personne en justice.
Nous avons cependant ajouté cette précision dans la partie "ce que dit la loi" de la page et détaillé un peu plus ce point dans le modèle.
Cordialement

attention depuis le 1er décembre l'assignation doit également rappeler les dispositions de l'article 847-2 du code de procédure civile et être accompagnée des picéces (décret oct 2010)

Bonjour,

Nous vous remercions pour ces précisions. Les documents concernés ont été mis à jour de cette réforme.

Cordialement

super bien pour un profane

Bonjour, Quelques précisions sur l'obligation d'avoir recours à un huissier ou non. Cordialement.

Même problème : huissier obligatoire ou non ? Et dans quels cas ? Merci. Cordialement.