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Exemple de document type
Assignation devant le Tribunal d'Instance


Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : assignation devant le Tribunal d'instance. Comment assigner un tiers en justice lorsque le litige est d'un montant compris entre 4 000 et 10 000 euros? Comment saisir le TI ?


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ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE _________ (Ville)




A la requête de :
Monsieur/Madame ___________ (indiquez vosprénom, nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance)

 

  • Si vous agissez uniquement pour le compte de votre enfant : es qualité d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom)
  • Si vous agissez pour votre compte et pour le compte de votre enfant : agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'administrateur des biens etde la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom).

 



OPTIONNEL, seulement si vous êtes représenté(e) par un Avocat ou une autre personnedûment mandatée
Ayant pour avocat Maître __________ (nom et prénom) du Barreau de _____________ (Ville), toque n°_____________
(Ou)
Représenté(e) par ____________ (identification du représentant non-avocat (nom et prénom de la personne que voussouhaitez voir vous assister ou représenter ainsi que sa qualité: concubin, partenairelié par un Pacs, conjoint, parents ou alliés, etc. ), mandataire pourvu d'un pouvoir spécial.
 


 

Je, huissier soussigné __________ (nom et prénom), ai délivré une assignation devant le Tribunal d'Instance de __________ (Ville) à :

 

  • Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
  • Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
  • Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
  • La Compagnie _________ (nom de l'assureur) pris en ses bureaux de ____________ (ville)

 

Indiquez toutes les personnes que vous assignez devant le juge de proximité ainsi que leursassureurs s'il y a lieu.
















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Modifié le : 03/01/2014 11:27:29
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