Exemple de document type
Lettre de demande de suppression de la mention d'une condamnation au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique
bonjour
c'est très urgent jai été condamnée entre 1989 et 1994 a des peine inferieur a 1ans mais avec interdiction du territoire pendant dix ans ce qui a pris mon avocat avait fait une premiere demande de réhabilitation judiciaire qui n'a pas marcher car le procureur generale était le seul contre et mon dit que dans la forme mon dossier était recevable mais que dans le fond elle étais mal fondée c etais en 2002 puis-je retenter une demande car je ve faire une formation d'aide soignante merci de répondre.
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Modifié le : 20/08/2012 17:34:08
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