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Lettre de saisine du tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir : REP


Les commentaires
JEAN-MARCLE 15/07/2012 à 09:57:43

Impeccable merci beaucoup.

ALAINLE 18/05/2012 à 14:01:30

Bonjour,

Je pense que dans le cas d'un recours il est nécessaire:
-de demander l'annulation de la décision,
-de demander que l'administration concernée soit condamnée, et
- de préciser le montant du préjudice .

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Alain

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Modifié le : 03/01/2014 11:40:12
Nombre de mots : 280

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