Exemple de document type
Lettre de saisine du tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir : REP

Objet : Recours pour excès de pouvoir
Requête en _______ exemplaires (nombre)


Madame, Monsieur,
 

Par la présente requête, j'ai l'honneur de demander au Tribunal Administratifde _________ (ville) de bien vouloir annuler la décision rendue le __________ (date de la décision) par __________ (précisez l'administration ayant rendu cette décision).

Cette décision m'a été notifiée le __________ (date de notification) OU cette décision a été publiée le _________ (date de publication).

Je souhaite exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision au motifque __________ (motif invoqué à l'appui de la demande).

En effet, ____________ (expliquez plus en détail vos prétentions et moyensde droit ainsi que les faitsafin que le tribunal puisse statuer en présence de tous les éléments