Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'un brevet
Bonjour,
je suis titulaire du brevet d'invention n° 09 03567,
depuis fin 2009, un engagement de parole engage une entreprise local et moi-même sur l'accord de commission sur la vente des remorques, aujourd'hui l'artisan a vendu son entreprise et s'approprie l'invention et ne me verse plus de royalties.
Puis-je faire intervenir un huissier pour constater la contrefaçon?
merci
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Modifié le : 24/07/2012 10:38:02
Nombre de mots : 744