Exemple de document type
Lettre de demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale


Modele de lettre gratuit: Lettre de demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale de la part des parents au greffe du TGI. Comment procéder pour que l'exercice de l'autorité parentale soit commun aux 2 parents?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal de grande instance de _______ (département)
Adresse
Code postal / ville




Objet : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale



Madame, Monsieur,

 

Nous sommes les parents de ______ (nom, prénom du ou desenfant(s)concerné(s)) et nous souhaiterions exercer conjointement l'autorité parentale à sonégard.

 

Nous vous joignons le formulaire CERFA 12785*01 dûment rempli ainsi que les piècesjustificatives requises à l'appui de notre demande.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire quevous pourrez souhaiter nous concernant,

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutationsdistinguées.

 



Mode d'emploi de ce document


Voir le commentaire de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 23/04/2012 17:20:47
Nombre de mots : 161

Intégrer cette rubrique à mon site web

Warning: mysql_fetch_array() expects parameter 1 to be resource, boolean given in /home/documentissime/includes/fonctions-modeles-de-lettres.php on line 121